Prestataire viticole Meulot- 51270 Fèrebrianges - 03 26 59 32 58

Conditions générales de vente et RGPD,
(règlement général protection des données personnelles)

Conditions générales de vente:

1-Tout fourniture de travaux et de produits par notre Entreprise (ci-après désignée sous le vocable l’Entreprise) implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document émanant du client ou de l’Entreprise, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Entreprise.

2- Les travaux commandés à l’Entreprise font l’objet d’un devis faisant également office de bon de commande, pouvant mentionner la nature des prestations, la quantité, le lieu d’exécution,la date probable de réalisation,la nature et la quantité des intrants dont la fourniture incombera à l’Entreprise, le prix détaillé des travaux et intrants.

3- Une commande de travaux ne deviendra effective que si le client a retourné à l’Entreprise au plus tard dans les 15 jours de sa date, un exemplaire du devis revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord », ce qui aura pour effet de conférer au devis sa validité en tant que bon de commande opposable tant au client qu’à l’Entreprise.

4- Les devis sont établis en considération des travaux devant être exécutés dans des conditions normales d’utilisation du matériel et en prenant en compte le prix du carburant et des intrants en vigueur à la date d’établissement des dits devis. Les prix figurant sur le devis ne pourront être considérés comme fermes et définitifs que pour autant que l’exécution des travaux ne présente pas de difficultés imprévues et que les prix de carburant ou de l’un quelconque des intrants fournis par l’Entreprise ne connaissent pas une augmentation de plus de 10% par rapport à celui en vigueur au jour de l’établissement du devis.A défaut, l’Entreprise ne sera plus liée par les prix figurant sur le devis/bon de commande et pourra proposer au client un nouveau devis , prenant en compte les difficultés particulières d’exécution des travaux ainsi que la ou les augmentions de prix du carburant et des intrants,le client étant alors libre d’accepter ou de refuser ce nouveau devis. En cas de refus du client et sous réserve toutefois que ce nouveau devis lui ait été remis quinze(15)jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux, l’Entreprise sera déliée de toute obligation envers le client, ce délai de quinze (15) jours n’étant toutefois pas exigé si la modification de prix est motivée par l’existence de difficultés particulières d’exécution des travaux non prévues à l’origine.

5- Les dates d’intervention de l’Entreprise portées sur le bon de commande, sur les indications du client,y figurent à titre indicatif, celles-ci étant susceptibles de varier en fonction des conditions climatiques et/ou de tout autre facteur. Afin que l’Entreprise soit en mesure d’adapter en permanence son planning et puisse ainsi satisfaire au mieux l’ensemble de ses clients, le client devra au cours du mois précédent la date d’intervention initialement prévue, informer l’Entreprise de tout événement susceptible de modifier cette date et lui faire connaître la date possible des travaux huit (8) jours au moins à l’avance. La date effective de début des travaux sera ensuite arrêtée après concertation entre le client et l’Entreprise.

6- L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d’une retard dans l’exécution des travaux programmés chez un client si ce retard incombe au client ou est causé par des conditions climatiques défavorables ou tout autre cas de force majeur. Si l’Entreprise n’est pas en mesure d’effectuer elle-même tout ou partie des travaux, elle s’oblige à proposer au client de faire réaliser les travaux par une entreprise sous-traitant répondant aux conditions prévues au paragraphe 8 ci-après et dans le respect des dispositions prévues au paragraphe 4 ci-avant, entreprise que le client pourra refuser d’agréer, un refus ayant pour effet de dégager l’Entreprise et le client de leurs obligations respectives sans indemnité de part ni d’autre.

7- Le client devra mettre tout en œuvre, à ses frais et sous son entière responsabilité, pour que l’Entreprise puisse accéder librement et sans difficultés sur le(s) lieu(x) d’exécution des travaux et devra l’informer de toutes difficultés et/ou de tous risques susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des personnes ou de causer des dommages aux biens et/ou au matériel. Le client s’oblige pendant toute la durée de la présence de l’Entreprise sur le chantier à respecter et faire respecter la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que toutes consignes d’hygiène et de sécurité qui lui seront communiquées par l’Entreprise, l’accès au site ou aux parcelles étant strictement interdit à toute personne étrangère à l’Entreprise autre que le client, les salariés du client ou tout autre personne apportant son concours au client, dans le respect de la législation en vigueur, tous ces intervenants devant être couverts par une assurance « accident du travail » en cours de validité. Le client s’oblige à respecter les  consignes délivrées par l’Entreprise à l’issue de ses interventions notamment d’application de produit phytosanitaire.

8- Dans le cas ou pour une raison indépendante de la volonté de l’Entreprise (intempérie notamment) celle-ci n’était pas en mesure d’effectuer la totalité des travaux, une facturation prenant en compte les travaux effectivement réalisés, serait établi.

9- L’Entreprise s’oblige à disposer des agréments prévus par la réglementation en viveur et à réaliser les travaux en utilisant du matériel approprié et en recourant à du personnel disposant des capacités professionnelles requises eu égard à la nature et à l’importance des travaux.

10- Le client ou une personne habilitée à le représenter devra obligatoirement être présent sur les lieux du chantier pour effectuer la réception des travaux, toute personne se présentant comme habilitée à représenter le client (dirigeant, conjoint, salarié, aide familial, etc.), étant présumée disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le client. En cas de travaux à exécution échelonnée, cette présence sera requise à la fin de chaque tranche. A défaut pour le client d’être présent ou représenté, les travaux seront réputés conformes et le client ne pourra effectuer ultérieurement aucune réclamation de quelque nature que ce soit.

11- Le client passant commande oralement, par mail ou par téléphone, doivent se rendre à la fin du chantier pour signer le bon de travail. A défaut pour le client d’être présent ou représenté, voir le paragraphe 10 ci-dessus.

12- Le choix des intrants est réalisé dans le respect de la législation en vigueur. Il incombe en toutes circonstances au client de remettre à l’Entreprise la fiche de préconisation établie par le conseil. L’Entreprise ne pourra jamais être tenue pour  responsable d’un quelconque accident de végétation ou autre, ayant son origine dans le choix des intrants. Sa responsabilité n’étant susceptible d’être engagée que dans le cas ou il serait prouvé qu’elle n’a pas respecté les prescriptions d’utilisations.

13- Les factures sont stipulées payables comptant sans escompte sauf accord particulier octroyant un délai de paiement conformément à l’article L441-6 du code de commerce ne pouvant excéder 60 jours suivant la date d’émission. Outre le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement forcés de sa facture, le client supportera l’intégralité des frais de recouvrement non couverts par l’indemnité forfaitaire. Les taux de tva sur la facture sont ceux qui sont en vigueur au moment de la facturation. En cas de travaux à exécution échelonnée, des factures intermédiaires sont établies.

14- En cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, sauf les cas prévus à l’article 6, celle-ci sera redevable envers l’autre partie d’une indemnité égale à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes du devis accepté.

15- Tout litige relatif à l’exécution du marché de travaux et à l’application des présentes conditions générales sera du ressort du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’Entreprise, à moins qu’une disposition légale impérative n’y fasse obstacle.

Règlement général protection des données personnelles (RGPD):

Afin d’être en conformité avec le RGPD , nous avons effectué les démarches suivantes :

  • Mise en place d’un registre recensant l’ensemble des traitements de données à caractères personnel.
  • Le responsable de traitement est M. Julien Meulot
  • Le délégué protection des données (DPO) est Mme Sonia Meulot (secrétaire)

Les données collectées par notre entreprise sont : Nom , prénom, adresse, nationalité, sexe, carte identité, permis, cv, diplôme, rib, email, n° de sécurité social, date  et lieu de naissance, n° téléphone et donnée tachymétrique.

Les personnes concernées sont : les salariés, les clients, les fournisseurs.

Pour les traitement suivant : Embauche (contrat, aide), Fiche de paie (organisme de paie), registre du personnel,organisme de formation et aide, paiement des salaires et des factures, envoie d’information par mail, pompe à carburant, logiciel tachymétrique, l’administration (msa, médecine du travail, etc.), logiciel commercial, logiciel viticole

Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées , veuillez contacter le responsable Julien Meulot.

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